1. Admissibilité et acceptation
Vous devez avoir au moins 18 ans, avoir la capacité juridique de contracter et fournir des renseignements exacts. Si vous utilisez Backway pour une organisation, vous confirmez être autorisé à la lier. Les droits impératifs des consommateurs demeurent applicables.
2. Rôle de la place de marché Backway
Backway fournit la technologie permettant de trouver des chauffeurs indépendants sur des itinéraires compatibles, d’échanger des demandes et des offres, de traiter les paiements pris en charge, de suivre les états et de confirmer la livraison. Les chauffeurs indépendants, et non Backway, fournissent le transport et contrôlent son exécution, sous réserve de la loi et de leur entente avec l’utilisateur.
Backway n’est ni le transporteur, ni l’employeur, ni l’agent, ni l’assureur, ni le propriétaire ou exploitant du chauffeur ou du véhicule. Le jumelage et la vérification ne garantissent pas qu’un utilisateur, chauffeur, trajet, véhicule ou envoi satisfera à chaque exigence.
3. Comptes et vérification
Vous êtes responsable de l’exactitude du compte, de la protection des identifiants et codes OTP et de l’activité effectuée avec votre compte. Signalez rapidement tout accès non autorisé. Backway peut demander les renseignements raisonnablement nécessaires pour vérifier l’identité, l’admissibilité du chauffeur ou les documents du véhicule et peut refuser ou suspendre un compte incomplet, expiré, trompeur ou frauduleux.
4. Responsabilités du chauffeur
Le chauffeur doit maintenir les permis, immatriculations, autorisations, qualifications, normes du véhicule et assurances exigés. Il doit examiner les renseignements de l’envoi, décider s’il peut le transporter légalement et en sécurité, le protéger pendant qu’il en a la garde, communiquer les retards importants et effectuer la livraison convenue.
5. Responsabilités de l’utilisateur et règles d’expédition
L’utilisateur doit fournir des renseignements exacts sur le ramassage, la livraison, le destinataire, les dimensions, le poids, le contenu, la valeur et la manutention; utiliser un emballage adapté; obtenir les autorisations requises; et prévoir une personne autorisée au départ et à l’arrivée.
Sauf approbation expresse de Backway, il est interdit d’offrir des biens illégaux ou volés, armes ou munitions, drogues contrôlées, matières dangereuses, espèces ou instruments négociables, objets de grande valeur, animaux vivants ou biens exigeant une licence, une température ou une manutention réglementée. Le chauffeur peut refuser un envoi sensiblement différent, dangereux ou illicite.
6. Offres, négociation et indication de prix AI
Les chauffeurs et utilisateurs négocient directement par offres et contre-offres. Une offre acceptée établit le prix et les détails affichés dans l’application, sous réserve du paiement. Les suggestions AI sont des estimations fondées sur l’itinéraire, la distance et des hypothèses configurées. Elles ne constituent ni une garantie, ni une évaluation, ni un prix obligatoire.
7. Paiements, frais et taxes
Les paiements pris en charge sont traités par des prestataires tiers. Backway ne conserve pas les données complètes de carte ou de compte bancaire. Le prix, les frais de plateforme, taxes et autres frais divulgués sont affichés avant la confirmation. Vous autorisez le prestataire à traiter les transactions, remboursements, rétrofacturations et versements requis. Chaque partie demeure responsable de ses obligations fiscales.
8. Annulations et remboursements
Une demande peut être retirée sans frais avant le paiement. Si un envoi payé est annulé parce que le chauffeur choisi devient indisponible ou invalide, l’utilisateur a droit au remboursement intégral du paiement de l’envoi. Après le paiement, les autres annulations et les frais ou remboursements applicables dépendent de l’étape et des règles affichées avant confirmation.
La négociation peut prendre fin sans frais si aucun prix n’est convenu. Une demande peut aussi se fermer si le paiement n’est pas terminé avant que le chauffeur dépasse la ville de ramassage. Les délais du prestataire peuvent retarder l’affichage du remboursement.
9. Ramassage, livraison et OTP
Les parties doivent suivre l’état de l’envoi et contacter l’assistance en cas de problème important. Le destinataire prévu ne doit communiquer l’OTP de livraison qu’après réception. Un OTP valide enregistre l’achèvement et peut déclencher le prochain état de paiement ou de versement. Un code partagé trop tôt ou avec une personne non autorisée peut nuire à l’examen d’un différend.
10. Risques et assurance
Backway n’assure pas les envois et ne promet aucune couverture de transport ou de marchandises, sauf si une option précise est expressément offerte, achetée et régie par des conditions distinctes. Les utilisateurs et chauffeurs doivent obtenir une assurance adaptée. Évitez les biens irremplaçables et déclarez exactement le contenu et la valeur.
11. Avis et conduite acceptable
Les évaluations doivent refléter une interaction réelle et ne peuvent être illicites, menaçantes, discriminatoires, trompeuses, diffamatoires, attentatoires à la vie privée ou manipulées. Il est interdit de détourner la plateforme, extraire ses données, contourner la sécurité, compromettre un compte, organiser une fraude, envoyer du pourriel ou utiliser Backway illégalement. Backway peut modérer le contenu tout en conservant les preuves nécessaires.
12. Suspension et résiliation
Backway peut limiter, suspendre ou résilier l’accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour la sécurité, la fraude, la conformité, le non-paiement, des documents expirés, une violation importante ou la protection de la plateforme. Lorsque cela convient, nous expliquerons le motif et le processus de révision disponible. Les obligations liées aux transactions, différends, dossiers conservés, droits de propriété et responsabilités survivent.
13. Propriété intellectuelle
Backway et ses concédants possèdent la plateforme, la marque, les logiciels, le design et les éléments connexes. Vous recevez un droit limité, personnel, révocable et non transférable d’utiliser le service. Vous conservez votre contenu, mais autorisez Backway à l’héberger, le traiter, l’afficher et le communiquer dans la mesure nécessaire à l’exploitation, à la sécurité et à l’amélioration du service.
14. Disponibilité, exclusions et responsabilité
Backway s’efforce de maintenir la plateforme, mais les itinéraires, chauffeurs, prix, horaires et disponibilités peuvent changer. Dans la mesure permise par la loi, la plateforme est fournie sans garantie d’accès ininterrompu ni de résultat particulier.
Backway n’est pas responsable des actes d’un chauffeur indépendant, des renseignements inexacts d’un utilisateur, d’un emballage inadéquat, des biens interdits ou des retards hors de son contrôle raisonnable. Dans la mesure permise, Backway n’est pas responsable des pertes indirectes, accessoires, spéciales ou consécutives. Aucune disposition n’exclut une responsabilité ou un droit qui ne peut légalement l’être.
15. Confidentialité
Notre Politique de confidentialité explique le traitement des renseignements personnels. L’utilisation des fonctions de localisation, paiement, vérification ou livraison nécessite le traitement décrit dans cette politique.
16. Droit applicable, différends et langue
Contactez d’abord l’assistance afin que nous tentions de résoudre le problème de bonne foi. Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales applicables du Canada, sans limiter les droits impératifs de votre lieu de résidence. Une procédure non résolue peut être portée devant un tribunal compétent au Québec, sauf disposition impérative contraire.
Les versions française, anglaise et arabe sont offertes pour l’accessibilité. La version française est présentée avec une importance égale. Aucune version ne limite les droits prévus par les lois québécoises sur la langue ou la consommation; elles doivent être interprétées de façon cohérente lorsque possible.
17. Modifications et contact
Nous pouvons modifier les Conditions pour refléter l’évolution du service, des risques ou de la loi. Les changements importants seront communiqués par le site, l’application ou un autre canal approprié avant leur entrée en vigueur lorsque requis. L’utilisation continue après la date d’effet assujettit les activités ultérieures aux Conditions révisées.
Écrivez à hello@backway.ca, appelez au +15145493037 ou écrivez à 5607 rue ephrem-longpre Montréal, Québec, Canada, H1T3W7.